Dans un esprit de service public, la Régie des pompes funèbres vous fournira des devis clairs, précis et sans surprise, conformes aux recommandations de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des associations de consommateurs.

Les prix des diverses prestations ont fait l’objet d’un vote au conseil municipal.

Vous aurez, en outre, la possibilité de payer jusqu’à six semaines après la date des obsèques. Un échelonnement (gratuit) de paiement peut également être étudié.

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Vous serez recontacté rapidement.

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Mentions obligatoires prévoyance obsèques

 

En cas d’évocation du contrat obsèques, conformément à la recommandation ACPR 2015-R-02 :

  • Le capital décès ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques.
  • Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques.

Catégorie d’intermédiaire
Mandataire d’assurance de MUTAC . Cette mutuelle est soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et enregistrée auprès du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le numéro 339198939.
Siège social : Immeuble les Corollys – 771 avenue Alfred Sauvy CS 40069 – 34 477 Pérols CEDEX
Immatriculation ORIAS sous le numéro 13 002 684
www.orias.fr

Sous le contrôle de l‘ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
4 place de Budapest – CS92459 – 75436 Paris cedex 09

Contacter le service Réclamations ou le médiateur
La Régie Municipale des Pompes Funèbres de la Ville de Marseille s’engage au bon respect des règles de protection de la clientèle éditées par l’ACPR et notamment, au traitement des réclamations liées à la distribution du contrat obsèques dans le respect de la recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 Novembre 2016.
Pour toute réclamation liée à la commercialisation de contrats obsèques, vous pouvez nous contacter :

  • au 04 91 55 35 35
  • via un formulaire de contact en ligne
  • ou par courrier à l’adresse suivante : Service Réclamation de la division clientèle des pompes Funèbres Municipales – 380 Rue Saint Pierre – 13005 Marseille.

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de nos services, une incompréhension ou un désaccord persiste, vous pouvez vous adresser à notre médiateur compétent en matière de distribution d’assurance. Il peut être saisi :

  • Par courrier : le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraire – 14 Rue des Fossés Saint Marcel – 75005 Paris
  • ou via un formulaire de contact en ligne