Article 1-
Application des conditions générales de ventes

D’une manière générale, les conditions de vente sont soumises aux dispositions spécifiques résultant des articles R. 2223-24 à R. 2230 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

 

Article 2 –
Commande

Un devis gratuit, détaillé, daté et chiffré en Toutes Taxes Comprises (TTC) indiquant la nature de chaque opération doit être remis à la famille avant toute exécution. Lorsque le devis est accepté par la personne chargée de pouvoir aux obsèques, un bon de commande est établi à l’identique du devis et signé par le client pour acceptation des présentes conditions générales de vente. Il en est de même pour toute commande
à distance, l’acceptation peut se faire par mail ou télécopie.

Par sa signature, le soussigné s’engage à payer sans réserve à l’opérateur les sommes correspondantes.

Le devis est valable 1 mois sauf en cas de changement général de tarifs.

 

Article 3 –
Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le client, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et le bon de commande initial, fera l’objet d’une facture complémentaire.

 

Article 4 –
Garantie et responsabilité

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des matières biodégradables.

L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment aux matériaux utilisés pour leur fabrication, au choix de l’enterrement et à l’état du sous-sol.

En conséquence, l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultantes du poids des remblais et de l’humidité.

En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. Toute dégradation anormale sera prise en charge par le fabricant de cercueil.

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Doivent être considérées, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique.

L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissées sur le défunt..

L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation , la signature du client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence  de prothèse ou d’appareils fonctionnant au moyen de piles et indiquer si elles ont été prélevées par le médecin. A défaut le client autorisera par écrit l’entreprise à procéder à leur prélèvement.

L’entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultant du non-respect des dispositions ci-dessus.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont établis nets selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les travaux de cimetière et d’exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d‘établissement du devis.

 

Article 6 –
Paiement

Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande. Un délai de 6 semaines est toléré pour les convois funéraires, 5 jours pour les opérations d’exhumation et à la signature du bon de commande pour les entreprises privées. Au delà, de ces délais, le dossier est transmis au Régisseur Trésor Publique qui organisera le paiement avec le client.

La personne ayant signé le bon de commande des frais d’obsèques a l’entière responsabilité du règlement.

 

Article 7 –
Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers ( marbrier, culte, crémation, etc.)
En ce qui concerne certains tiers, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service en fonctions des impératifs.

La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.

La société ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans leur tâche par les tiers intervenant dans les obsèques.

 

Article 8 –
Réclamation – Médiation

En cas de réclamation, le client devra s’adresser à la Régie des Opérations Funéraires par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 
Régie Municipale des Pompes Funèbres
380 rue Saint Pierre
13005 Marseille

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, le client pourra saisir le médiateur.

Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable dudit litige.

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par : 

■ voie électronique :  https://mediateurconso-servicesfunéraires.fr

■ par voie postale :   Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

14, rue des Fossés Saint-Marcel 75005 PARIS

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de l’entreprise.

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause, relative à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de la pluralité de défendeurs, serait de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort du lieu de facturation.

 

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel  vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014- 344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation.